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Les prestations de soins à la personne, c’est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines sont exonérées de TVA (CGI, art. 261, 4, 1°). Cette exonération s’étend aux fournitures de certains biens effectuées par les praticiens dans...

La DGFiP actualise ses commentaires sur l’exonération de TVA applicable aux soins dispensés par les psychologues et psychothérapeutes. Les prestations de soins à la personne, c’est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, sont exonérées de TVA...

L’acompte sur certains crédits et réductions d’impôt sera versé dès le 15 janvier 2019. À l’occasion du 2ème comité de pilotage sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui s’est tenu le 11 juin 2018, dans l’Eure, le ministre de l’Action et...